Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale

JORF n°0277 du 30 novembre 2023

En vigueur depuis le 01/12/2023En vigueur depuis le 01 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.