Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

JORF n°0275 du 28 novembre 2023

En vigueur depuis le 29/11/2023En vigueur depuis le 29 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/11/2023Version en vigueur depuis le 29 novembre 2023


En application du III ter A de l'article 194 de la loi précitée, dans le cadre de la consultation tenue dans la procédure prévue au 8° du III du même article, la commission peut être saisie par le président du conseil régional en cas de désaccord sur l'identification d'un projet d'envergure nationale ou européenne dans la liste mentionnée au même 8°.