Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

JORF n°0275 du 28 novembre 2023

En vigueur depuis le 29/11/2023En vigueur depuis le 29 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/11/2023Version en vigueur depuis le 29 novembre 2023


La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans la région chargé de l'aménagement.