Article 6
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans la région chargé de l'aménagement.
République
Française
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JORF n°0275 du 28 novembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2023
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans la région chargé de l'aménagement.
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