Article 3
Le préfet de région et le directeur régional chargé de l'environnement et de l'aménagement sont membres de droit de la commission.
Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
JORF n°0275 du 28 novembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2023