Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé

JORF n°0271 du 23 novembre 2023

En vigueur depuis le 24/11/2023En vigueur depuis le 24 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/11/2023Version en vigueur depuis le 24 novembre 2023


Les outils et services numériques, développés par des éditeurs publics ou privés, référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé peuvent faire l'objet d'audit afin de garantir leur conformité dans le temps aux éléments contenus dans la demande de référencement ayant donné lieu à la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique.