Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 2 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS (Articles 26 à 36)
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE (Articles 37 à 43)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT (Articles 44 à 51)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS (Articles 52 à 57)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 58 à 60)
Article 54
Version en vigueur depuis le 22/11/2023Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. L142-1-1
-Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958Art. 4