Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 2 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS (Articles 26 à 36)
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE (Articles 37 à 43)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT (Articles 44 à 51)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS (Articles 52 à 57)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 58 à 60)
Article 52
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 9 (V)
- Modifie Code des juridictions financières - art. L221-3 (V)
- Crée Code de justice administrative - art. L12 (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. L131-6 (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. L231-5-1 (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. L233-2 (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. L234-2-1 (V)