Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 2 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS (Articles 26 à 36)
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE (Articles 37 à 43)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT (Articles 44 à 51)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS (Articles 52 à 57)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 58 à 60)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. 137-1-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 249 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 380-17 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 41-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 523 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 695-8 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 698-6 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 704 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-75-1 (VD)