Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 2 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS (Articles 26 à 36)
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE (Articles 37 à 43)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT (Articles 44 à 51)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS (Articles 52 à 57)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 58 à 60)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-1 (VT)
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22-3 (V)
- Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 23 (V)
- Crée Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 23-1 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 11 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 12 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 16 (V)