Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 2 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS (Articles 26 à 36)
Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE (Articles 37 à 43)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT (Articles 44 à 51)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS (Articles 52 à 57)
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 58 à 60)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L142 A (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. 803-9 (VD)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - Chapitre III bis : Des attachés de justice et d... (VD)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L123-4 (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L123-5 (VD)