Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité

JORF n°0267 du 18 novembre 2023

En vigueur depuis le 19/11/2023En vigueur depuis le 19 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/11/2023Version en vigueur depuis le 19 novembre 2023


La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.