Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : De la sécurité (Articles 6 à 11)
Chapitre III : Des garanties (Articles 12 à 18-1)
Chapitre IV : Des instances de concertation (Articles 19 à 29)
Chapitre IV bis : Les lignes directrices de gestion (Article 29-1)
Chapitre V : De la déontologie (Articles 30 à 30-13)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 30 à 30-2)
Section 2 : Contrôle préalable à la nomination (Article 30-3)
Section 3 : Prévention des conflits d'intérêts (Articles 30-4 à 30-7)
Section 4 : Règles de cumul (Articles 30-8 à 30-11)
Section 5 : L'exercice d'activités privées par des fonctionnaires qui cessent leurs fonctions (Article 30-12)
Section 6 : La commission de déontologie (Article 30-13)
Chapitre V bis : Des autres obligations (Articles 31 à 33)
Chapitre VI : Des carrières (Articles 34 à 57)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 34 à 40-3)
Section 2 : Recrutement (Articles 41 à 42)
Section 3 : Structure des carrières (Articles 43 à 44)
Section 4 : Positions (Article 45)
Section 5 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation et reclassement (Articles 46 à 52)
Section 6 : Rémunération (Articles 53 à 55)
Section 7 : Discipline (Articles 56 à 57)
Chapitre VII : De la disponibilité d'office dans l'intérêt du service (Articles 58 à 60)
Chapitre VIII : De la cessation définitive de fonctions (Articles 61 à 66)
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales (Articles 67 à 72)
- Article 67
- Article 68
ABROGÉ
Article 69ABROGÉ
Article 70- Article 71
- Article 72
Article 51-2
Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions relatives au reclassement applicables aux fonctionnaires de l'Etat tel que prévu par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.