Arrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « arts du service et commercialisation en restauration » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0264 du 15 novembre 2023

En vigueur depuis le 16/11/2023En vigueur depuis le 16 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/11/2023Version en vigueur depuis le 16 novembre 2023


Des conditions de formation mais aussi de pratique professionnelle, prévues aux articles D. 337-101 et D. 337-102 du code de l'éducation, s'ajoutent à l'exigence de réussite à l'examen pour se voir délivrer le diplôme. La liste des diplômes et titres permettant, en application de l'article D. 337-102, de se présenter à l'examen en justifiant d'une période d'activité professionnelle réduite est fixée à l'annexe V.