Arrêté du 23 octobre 2023 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2023

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

En vigueur depuis le 02/11/2023En vigueur depuis le 02 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/11/2023Version en vigueur depuis le 02 novembre 2023


En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million huit cent trente mille trois cent quarante-quatre euros et trente-quatre centimes (1 830 344,34 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.