Annexe II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département | Commune | Phénomène naturel | Date de début de la période de reconnaissance demandée | Date de fin de la période de reconnaissance demandée | Motivations de la décision |
|---|---|---|---|---|---|
Ardèche | Vocance | Inondations et coulées de boue | 25/08/2023 | 27/08/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Aude | Roquefeuil | Vents cycloniques | 28/07/2023 | 31/07/2023 | Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
Lot-et-Garonne | Réunion (La) | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 01/08/2022 | 15/08/2022 | Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 31/12/2022 par l'arrêté IOMEE2308745A du 03/04/2023 publié au JO le 03/05/2023. |
Lot-et-Garonne | Sauvetat-de-Savères (La) | Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) | 14/09/2022 | 24/09/2022 | Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 30/09/2022 par l'arrêté IOME2316198A du 22/07/2023 publié au JO le 14/09/2023. |
Lot-et-Garonne | Sénestis | Inondations et coulées de boue | 12/09/2023 | 12/09/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Bas-Rhin | Wingen-sur-Moder | Vents cycloniques | 25/08/2023 | 25/08/2023 | Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
Savoie | Grésy-sur-Aix | Inondations et coulées de boue | 21/06/2023 | 23/06/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Savoie | Villarembert | Inondations et coulées de boue | 12/07/2023 | 12/07/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Tarn-et-Garonne | Molières | Inondations et coulées de boue | 20/06/2023 | 20/06/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |