Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

JORF n°0254 du 1 novembre 2023

En vigueur depuis le 02/11/2023En vigueur depuis le 02 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/11/2023Version en vigueur depuis le 02 novembre 2023


Un suivi de la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale sera présenté, en 2025, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la base d'un échantillon représentatif des collectivités.