Code de la commande publique

En vigueur du 25/10/2023 au 01/01/2025En vigueur du 25 octobre 2023 au 01 janvier 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 5/12/2018 :

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Dernière modification : 29 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article L2141-7-1

Version en vigueur du 25/10/2023 au 01/01/2025Version en vigueur du 25 octobre 2023 au 01 janvier 2025

Modifié par LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 29 (V)
Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.