Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée

JORF n°0249 du 26 octobre 2022

En vigueur depuis le 18/10/2023En vigueur depuis le 18 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/10/2023Version en vigueur depuis le 18 octobre 2023

Modifié par Arrêté du 5 octobre 2023 - art. 1

L'ensemble des locaux et installations du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) situé à l'aile Bretagne du 2e étage, ainsi que les trois ailes, Bretagne, Anjou, Vendée du 1er étage de l'immeuble de bureaux le Trigone, section DR n° 125, au 35, rue du Château-d'Orgemont à Angers sont désignés dans leur intégralité comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.