Arrêté du 19 octobre 2022 portant création de zone protégée

JORF n°0249 du 26 octobre 2022

En vigueur depuis le 27/10/2022En vigueur depuis le 27 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/10/2022Version en vigueur depuis le 27 octobre 2022


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.