Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail

JORF n°0241 du 17 octobre 2023

En vigueur depuis le 18/10/2023En vigueur depuis le 18 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/10/2023Version en vigueur depuis le 18 octobre 2023


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.