Décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemnité attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0240 du 15 octobre 2023

En vigueur depuis le 16/10/2023En vigueur depuis le 16 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/10/2023Version en vigueur depuis le 16 octobre 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.