Décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemnité attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0240 du 15 octobre 2023

En vigueur depuis le 16/10/2023En vigueur depuis le 16 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/10/2023Version en vigueur depuis le 16 octobre 2023


Pour les membres du bureau de la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont déterminées à raison des responsabilités exercées en leurs qualités, selon un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.