Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0187 du 13 août 2023

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 10-1

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 6

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux présidents de chambre, aux premiers avocats généraux, aux doyens de chambre et aux doyens de section à la Cour de cassation, et à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, sont fixés comme suit :


Grade

Echelon

Montant annuel brut en euros

Troisième grade

Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993

A partir du 5e

19 000

4e

17 500

3e

16 000

2e

15 000

1er

13 500

Troisième grade

Autres emplois

A partir du 24e

19 000

21e à 23e

17 500

15e à 20e

16 000

11e à 14e

15 000

7e à 10e

14 500

6e

13 500

5e

13 000

3e et 4e

12 000

1er et 2e

11 000

Deuxième grade

A partir du 11e

13 000

9e et 10e

12 000

6e à 8e

11 000

1er à 5e

9 000

Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.