Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
JORF n°0219 du 21 septembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2023