Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête

JORF n°0214 du 15 septembre 2023

En vigueur depuis le 16/09/2023En vigueur depuis le 16 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/09/2023Version en vigueur depuis le 16 septembre 2023


Les candidats ayant obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 valident l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête.