Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête

JORF n°0214 du 15 septembre 2023

En vigueur depuis le 16/09/2023En vigueur depuis le 16 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/09/2023Version en vigueur depuis le 16 septembre 2023


En application de l'article R. 15-17-2 du code de procédure pénale, le présent arrêté fixe le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête ainsi que les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces missions.