Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête

JORF n°0214 du 15 septembre 2023

En vigueur depuis le 16/09/2023En vigueur depuis le 16 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/09/2023Version en vigueur depuis le 16 septembre 2023


L'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête comporte :


- un questionnaire théorique (durée : une heure ; coefficient 1) noté sur 20 points ;
- une épreuve écrite pratique composée de questions ouvertes, de cas pratiques ou de rédaction d'actes relevant des missions d'un assistant d'enquête (durée : deux heures ; coefficient 2), également notée sur 20 points.


Les épreuves de l'examen portent sur le programme suivant :


- l'organisation et les missions de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- les libertés publiques ;
- la déontologie ;
- le droit pénal général ;
- le droit pénal spécial ;
- la procédure pénale ;
- les logiciels de rédaction et applications informatiques utilisés par les services de police ou de gendarmerie.