Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social

JORF n°0212 du 12 septembre 2019

En vigueur depuis le 15/09/2023En vigueur depuis le 15 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/09/2023Version en vigueur depuis le 15 septembre 2023

Modifié par Décret n°2023-869 du 12 septembre 2023 - art. 1

Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.

Cette mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères concernés, notamment ceux des ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, et aux corps d'inspection ainsi qu'aux caisses et institutions de sécurité sociale et à leurs groupements.