Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

JORF n°0213 du 14 septembre 2023

En vigueur depuis le 15/09/2023En vigueur depuis le 15 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/09/2023Version en vigueur depuis le 15 septembre 2023


Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande ou de la déclaration préalable.