Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité

JORF n°0212 du 13 septembre 2023

En vigueur depuis le 14/09/2023En vigueur depuis le 14 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/09/2023Version en vigueur depuis le 14 septembre 2023


Pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution en métropole continentale ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, pour la période mentionnée à l'article 2, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent la fermeture du contact pilotable mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.