Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité

JORF n°0212 du 13 septembre 2023

En vigueur depuis le 14/09/2023En vigueur depuis le 14 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/09/2023Version en vigueur depuis le 14 septembre 2023


Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.