Article A663-15-1

Code de commerce

En vigueur depuis le 14/09/2023En vigueur depuis le 14 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur depuis le 14/09/2023Version en vigueur depuis le 14 septembre 2023

Création Arrêté du 22 août 2023 - art. 4

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292 %
De 15 001 à 50 000	2,351 %
De 50 001 à 150 000	1,411 %
De 150 001 à 300 000	0,470 %
Au-delà de 300 000	0,235 %

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.