Arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants

JORF n°0204 du 3 septembre 2023

En vigueur depuis le 04/09/2023En vigueur depuis le 04 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/09/2023Version en vigueur depuis le 04 septembre 2023


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.