Arrêté du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

JORF n°0204 du 3 septembre 2023

En vigueur depuis le 04/09/2023En vigueur depuis le 04 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2023

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Article 7

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