Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encoura... (V)
- Crée Code de la consommation - Section unique : Vente de produits sans emballa... (V)
- Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Définitions (V)
- Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac... (V)
- Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac... (V)
- Crée Code de la consommation - Sous-section 4 : Conditions particulières de la... (V)
- Crée Code de la consommation - art. D120-1 (V)
- Crée Code de la consommation - art. D120-2 (V)
- Crée Code de la consommation - art. D120-3 (V)
- Crée Code de la consommation - art. D120-4 (V)
- Crée Code de la consommation - art. D120-5 (V)
- Crée Code de la consommation - art. D120-6 (V)
- Crée Code de la consommation - art. D120-7 (V)
- Crée Code de la consommation - art. D120-8 (V)