Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées

JORF n°0200 du 30 août 2023

En vigueur depuis le 31/08/2023En vigueur depuis le 31 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/2023Version en vigueur depuis le 31 août 2023


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.