Arrêté du 26 juin 2007 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions »

JORF n°165 du 19 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps