Arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées aux articles D. 3113-8 et D. 3131-9 du code de la santé publique

JORF n°0198 du 27 août 2011

En vigueur depuis le 23/09/2024En vigueur depuis le 23 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps