Décret n° 2023-769 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail

JORF n°0187 du 13 août 2023

En vigueur depuis le 14/08/2023En vigueur depuis le 14 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/08/2023Version en vigueur depuis le 14 août 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.