Décret n° 2023-731 du 8 août 2023 portant création d'une allocation pour le service militaire adapté

JORF n°0183 du 9 août 2023

En vigueur depuis le 10/08/2023En vigueur depuis le 10 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/08/2023Version en vigueur depuis le 10 août 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.