Décret n° 2023-731 du 8 août 2023 portant création d'une allocation pour le service militaire adapté

JORF n°0183 du 9 août 2023

En vigueur depuis le 10/08/2023En vigueur depuis le 10 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/08/2023Version en vigueur depuis le 10 août 2023


Le montant forfaitaire de l'allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'outre-mer, de la fonction publique et du budget.