Arrêté du 3 février 2021 relatif aux régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique

JORF n°0031 du 5 février 2021

En vigueur depuis le 06/02/2021En vigueur depuis le 06 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/02/2021Version en vigueur depuis le 06 février 2021


Les régisseurs des régies mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.