Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF »

JORF n°0179 du 4 août 2023

En vigueur depuis le 05/08/2023En vigueur depuis le 05 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/2023Version en vigueur depuis le 05 août 2023


Lorsqu'en application de l'alinéa 1er de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d'un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté.