Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

En vigueur depuis le 04/08/2023En vigueur depuis le 04 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023


Définitions
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées ci-après « diagnostiqueurs ».
Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnés au même article sont dénommés ci-après « organismes de certification des diagnostiqueurs ».