Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences requise pour le dressage de chiens au mordant

JORF n°302 du 29 décembre 2001

En vigueur depuis le 31/07/2023En vigueur depuis le 31 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2023Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023

Modifié par Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 1

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 180 euros ;

- traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve en vue de l'obtention d'une des deux unités de contrôle : 90 euros.