Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences requise pour le dressage de chiens au mordant

JORF n°302 du 29 décembre 2001

En vigueur depuis le 30/12/2001En vigueur depuis le 30 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/2001Version en vigueur depuis le 30 décembre 2001

La redevance pour services rendus due par le candidat pour l'évaluation des connaissances et des compétences pour le dressage de chiens au mordant est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.