Art. 4. - Dans le cas d'un équipement installé à bord d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1, la demande de délivrance de la licence est adressée par le propriétaire au directeur de l'aviation civile du lieu d'attache de l'aéronef ou du représentant local du ministre chargé de l'aviation civile dans les départements d'outre-mer.

La demande est accompagnée d'une attestation de conformité de l'installation radioélectrique de bord au règlement relatif aux radiocommunications de l'IUT établie par le propriétaire.

Cette attestation comprend :

- les références du propriétaire ;

- les références de l'aéronef ;

- pour les ULM, l'identification de l'aéronef,

et pour l'équipement :

- la référence aviation civile ;

- le type ;

- le constructeur ;

- la puissance en watts ;

- la classe d'émission ;

- les bandes de fréquences ou les fréquences assignées ;

- un dossier descriptif de l'installation.