Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef

JORF n°200 du 30 août 2001

En vigueur depuis le 31/08/2001En vigueur depuis le 31 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/08/2001Version en vigueur depuis le 31 août 2001

Art. 7. - Dans le cas d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1, la validité de la licence est limitée à six ans.