Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef

JORF n°200 du 30 août 2001

En vigueur depuis le 31/08/2001En vigueur depuis le 31 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2001

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/08/2001Version en vigueur depuis le 31 août 2001

Art. 10.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 novembre 1998

L'instruction du 24 novembre 1998 prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogée.