Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

En vigueur depuis le 21/04/2017En vigueur depuis le 21 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/07/2023Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023


Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose, en tant que de besoin des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ces attributions.